Nouvelles conditions en vue pour obtenir une carte de séjour - conjoint de français

Dans le cadre d'un projet de mise à jour du CESEDA (Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile), la Commission Mixte Paritaire a adopté certaines modifications significatives à l'article L. 423-1, redéfinissant les conditions d'obtention du visa et du titre de séjour pour les conjoint(e)s de Français.

Voici les points clés de ces ajustements :

• Les demandeurs devront désormais démontrer que leurs ressources sont stables, régulières et suffisantes ; 
• Qu'ils disposent ou disposeront d'un logement considéré comme "normal" ;
• Qu'ils détiennent une assurance maladie pour la durée de leur séjour en France.

Ces critères renforcés visent à garantir que les bénéficiaires de visas et de titres de séjour puissent subvenir à leurs besoins de manière autonome. Les détails spécifiques concernant la mise en œuvre de ces nouvelles conditions seront définis par décret en Conseil d'État, offrant ainsi une orientation juridique claire pour les demandeurs et les autorités compétentes.

Il faudra attendre que cette loi soit promulguée et entre en vigueur pour se pencher sur la procédure.

Nous sommes là pour vous guider à travers ces nouvelles démarches et rendre ce processus aussi transparent que possible.